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A-14 - Loi sur l’aide juridique et sur la prestation de certains autres services juridiques

Article 48
Versions de la disposition

Texte complet
48. Les procès-verbaux des séances approuvés par un centre régional sont authentiques; il en est de même des copies ou extraits certifiés par le président ou le secrétaire.
1972, c. 14, a. 48; 1996, c. 23, a. 52.
48. Les procès-verbaux des séances approuvés par une corporation régionale sont authentiques; il en est de même des copies ou extraits certifiés par le président ou le secrétaire.
1972, c. 14, a. 48.
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